Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est une mesure législative provinciale qui s’applique à tous les hôpitaux de l’Ontario depuis le 1er janvier 2012.

La LAIPVP ne s’applique pas aux dossiers de santé – pour connaître la marche à suivre concernant la demande d’un dossier de santé, consultez la section « Marche à suivre pour demander VOTRE dossier de santé » ou « Demandes de dossiers de santé par un tiers »

Qu’est-ce que la LAIPVP?

La Loi donne aux particuliers le droit de demander l’accès à documents généraux régie par le Centre régional de santé de North Bay, et des documents comportant des renseignements personnels à leur sujet.  Elle nous oblige aussi à protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels d’un particulier. (Remarque: Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements personnels sur la santé. Vous trouverez d’autres renseignements sur les renseignements personnels sur la santé dans la section « Protection des renseignements personnels sur la santé » sur note site Web.

Les trois principes clés de la LAIPVP sont les suivants :

  • l’accès du public aux renseignements;
  • la protection de la vie privée;
  • la correction de renseignements personnels.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires au sujet de la LAIPVP sur le site Web du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). Le CIPVP offre aussi un petit guide sur la LAIPVP.

Qu’entend-on par « accès du public aux renseignements »?

N’importe qui peut demander l’accès aux dossiers généraux du Centre régional de santé de North Bay, mais vous êtes la seule personne à pouvoir demander l’accès à vos renseignements personnels.

Quels types de renseignements puis-je demander aux termes de la LAIPVP?

  1. Dossiers généraux
    Conformément à la LAIPVP, vous pouvez demander l’accès à des « dossiers généraux » qui concernent les fonctions administratives, financières et opérationnelles du Centre régional de santé de North Bay. Consultez notre Répertoire des dossiers généraux pour prendre connaissance de la liste des types de dossiers généraux que nous tenons. Voir notre Répertoire des dossiers généraux.
  2. Renseignements personnels
    Vous avez aussi le droit de demander 1) l’accès à vos « renseignements personnels » conservés par le Centre régional de santé de North Bay et 2) la correction de ces renseignements. Consultez notre Répertoire des banques de renseignements personnels pour obtenir plus de détails sur les types de dossiers qui pourraient renfermer des renseignements personnels. Voir notre Répertoire des banques de renseignements personnels.

Est-ce que je peux, aux termes de la LAIPVP, demander l’accès aux dossiers sur mes soins et mon traitement?

Non. La LAIPVP ne permet pas l’accès aux dossiers sur les patients – ce sont des dossiers qui renferment des renseignements personnels sur la santé et qui continuent d’être régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

Pour demander des copies de dossiers sur les patients, communiquez avec le personnel du Service des dossiers cliniques.

Vous trouverez d’autres renseignements sur les renseignements personnels sur la santé dans la section « Protection des renseignements personnels sur la santé » sur note site Web.

Y a-t-il d’autres types de renseignements auxquels je ne pourrais pas avoir accès en vertu de la LAIPVP?

Bien que la plupart des renseignements soient accessibles, la LAIPVP prévoit certaines exclusions et exemptions au droit à l’accès.

Exemples de dossiers non accessibles aux termes de la LAIPVP :

  • renseignements personnels sur la santé et dossiers sur les patients;
  • dossiers sur les relations de travail et sur l’emploi;
  • dossiers de nature religieuse;
  • dossiers concernant la fondation de l’hôpital et les dons de bienfaisance;
  • essais cliniques;
  • matériel de recherche et d’enseignement et dossiers qui datent d’avant le 1er janvier 2007.

Est-ce qu’une demande d’accès conformément à la LAIPVP est la seule façon dont je peux recevoir des renseignements?

Il n’est pas toujours nécessaire de présenter une demande officielle en vertu de la LAIPVP. Nous publions des renseignements dans la section « Responsabilisation » du site Web du Centre régional de santé de North Bay. Vous auriez donc intérêt à vérifier cette section pour déterminer si les renseignements que vous voulez sont déjà publiés.

Vous pourriez aussi obtenir d’autres renseignements en présentant une demande non officielle. Vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information pour savoir si une demande officielle s’impose.

Comment présenter une demande d’accès à l’information en vertu de la LAIPVP?

  • Votre demande doit se faire par écrit.
  • Vous pouvez remplir le formulaire de demande du Centre régional de santé de North Bay ou rédiger une lettre dans laquelle vous demandez l’accès à de l’information aux termes de la LAIPVP.
  • Indiquez le plus précisément possible le type de renseignements que vous cherchez. Si votre demande n’est pas claire, son traitement risque d’être retardé.
  • Joignez à votre demande les frais non remboursables de 5 $. Ces frais doivent accompagner toutes les demandes faites en vertu de la LAIPVP. Les chèques ou mandats-poste doivent être faits à l’ordre du Centre régional de santé de North Bay.
  • Si vous demandez des renseignements personnels, on pourrait vous demander de fournir une pièce d’identité valide.
  • Postez ou livrez le formulaire dûment rempli ou la lettre ainsi que les frais de 5 $ à l’adresse suivante :Bureau d’accès à l’information (Demande LAIPVP)
    Centre régional de santé de North Bay
    50, promenade College
    North Bay (Ontario)  P1B 5A4

Si vous avez des questions concernant le processus de demande d’accès ou de correction, communiquez avez avec le :

Bureau d’accès à l’information, au 705 474-8600, poste 3320, ou par courriel à fippa@nbrhc.on.ca, ou avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario.

Combien de temps devrai-je attendre avant de recevoir les renseignements?

Dans la plupart des cas, nous rendons notre décision, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Dans cette lettre, nous vous indiquerons si l’accès vous a été accordé ou non et s’il y a d’autres frais à payer.

Toutefois, dans certaines circonstances, cette période de 30 jours peut être prolongée. Dans un tel cas, nous vous en informerons.

Le personnel du Bureau d’accès à l’information pourrait avoir à communiquer avec vous pour vous demander des éclaircissements concernant votre demande afin de pouvoir déterminer précisément les dossiers demandés. Dans un tel cas, il pourrait nous falloir plus de temps pour répondre à votre demande.

Est-ce que je n’aurai qu’à payer les frais de demande de 5 $?

En plus de recueillir les frais obligatoires de 5 $, on exige des frais supplémentaires de recherche et de traitement. Les dossiers ne seront pas fournis tant que tous les frais n’auront pas été payés.

Remarque : Les frais de demande de 5 $ ne s’appliquent pas aux demandes de dossiers de santé. Consultez les sections « Marche à suivre pour demander VOTRE dossier de santé » oDemandes de dossiers de santé par un tiers ».

Quels frais supplémentaires peut-on exiger?

Barème des frais – demandes faites aux termes de la LAIPVP

 Frais Explication Tarif
Frais de demande Doivent accompagner la demande. Ces frais sont obligatoires et ne peuvent pas être éliminés.

5 $

Temps consacré à la recherche Nécessaire pour effectuer des recherches et récupérer les renseignements.

7,50 $ par tranche de   15 minutes par personne
(concernant les dossiers généraux)

Programmation informatique Il pourrait falloir élaborer un programme pour récupérer l’information.

15 $ par tranche de 15 minutes

Documents imprimés Photocopieur et ordinateur

0,20 $ par page

Disques Ordinateur

10 $ par disque

Frais supplémentaires Frais d’expédition et de livraison

Selon les besoins

REMARQUE : Cliquez ici pour avoir accès au barème des frais liés aux demandes de dossiers de santé

Y a-t-il un processus d’appel?

Vous avez le droit d’interjeter appel auprès du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant toute décision prise relativement à votre demande d’accès à l’information. L’appel doit se faire dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision par écrit.

Les appels doivent se faire par écrit et être envoyés à :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Les frais d’appel sont les suivants :

  • 25 $ si l’appel a trait à l’accès à un dossier général;
  • 10 $ si l’appel a trait à l’accès à des renseignements personnels.

Pour en savoir plus long sur la marche à suivre pour interjeter appel, visitez le site Web du CIPVP ou consultez la brochure du CIPVP sur le processus d’appel.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Pour joindre :

Bureau d’accès à l’information
50, promenade College
North Bay (Ontario) P1B 5A4
Tél. : 705-474-8600 poste 3320
fippa@nbrhc.on.ca

Téléchargements :

Répertoire des dossiers généraux
(Document PDF, 265 Ko)
Répertoire des banques de renseignements personnels
(Document PDF, 323 Ko)
Formulaiire de demande d’accès à un dossier ou de correction d’un dossier du CRSNB
(Document PDF, 182 Ko)

Renseignements connexes :

Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

North Bay

50, promenade College
C.P. 2500
North Bay (Ontario)
P1B 5A4
Tél. : 705-474-8600

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Sudbury

680, promenade Kirkwood
Sudbury (Ontario)
P3E 1X3
Tél. : 705-675-9193
Téléc. : 705-675-6817

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